Conseil Municipal de Dol de Bretagne

Département d'Ille-et-Vilaine Arrondissement de St Malo

VILLE de DOL DE BRETAGNE

CONSEIL MUNICIPAL du 29 JANVIER 2010
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‑ COMPTE RENDU de SEANCE ‑

Présents : M. RAPINEL, Maire - Président ; Mme FONTMORIN, Mme BEAUCHER, M. HESRY, M. PEDRON, M. VIGNERON - Adjoints ; M. REHEL, M. BREGAINT, Mlle GREGOIRE, M. POULAIN, Mme CORTYL, Mme LUGAND, Mme DESBLES, M. MARION, Mme MORADEL, M. CHALIGNE, Mme JOUQUAN, M. ROTA, Mme DUTERTRE, M. LETAINTURIER, Mme FRAIN, M. DESDOUETS, Mme MOUBECHE, M. DELAMAIRE - Conseillers Municipaux.

Représentés : Mme ROUYEZ (représentée par Mme FONTMORIN), M. MERCIER (représenté par M. PEDRON), Mme PRUNIER (représentée par Mme DESBLES).

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1. Associations : demandes d’avance sur des subventions de fonctionnement 2010 - Farandol, M.J.C, D.P.I.

M. le Maire informe l’Assemblée que, comme chaque année à cette époque, quelques associations connaissent des difficultés de trésorerie et sollicitent une avance sur la subvention communale annuelle allouée au moment du vote du Budget Primitif, c'est-à-dire fin mars.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de verser pour les raisons évoquées ci-avant, à titre d’avance sur la subvention de fonctionnement 2010, les subventions suivantes :
- à la M.J.C : 15 000 €
- à Farandol : 6 500 €
- à D.P.I : 2 000 €
et dit que la dépense correspondante sera imputée au compte 657 des dépenses de fonctionnement du Budget Général.

2. Marché triennal d’entretien de la voirie : adoption du D.C.E.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le D.C.E établi pour le marché triennal d’entretien de la voirie communale et décide en conséquence d’engager la consultation par appel d’offres ouvert.

3. Construction du Centre de loisirs : avenant au marché de travaux.

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité M. le Maire à passer l’avenant suivant au marché de travaux pour la construction du Centre de loisirs :
- Lot V.R.D - titulaire du marché : Société POTIN.
- Montant de l’avenant : 12 716,50 € H.T.

4. Lotissement « le Hameau de Cocherel II » : avenant au marché de travaux.

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité M. le Maire à signer l’avenant au marché de travaux du lotissement « le Hameau de Cocherel II » d’un montant 7 200 € H.T avec l’entreprise LESSARD T.P de Dinan, suite à la décision de raccordement de la partie Sud du lotissement à la route de Bonnemain.

5. Financement du « goûter de Noël » des écoles publiques et privées : régularisation.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’allouer les subventions suivantes aux écoles élémentaires pour le financement de l’animation de Noël à titre de régularisation :
- Ecole Louise Michel : 1,50 € x 157 élèves = 235,50 €
- Ecole Notre Dame: 1,50 € x 208 élèves = 312,00 €
et dit que la dépense correspondante sera imputée au compte 657 des dépenses de fonctionnement du Budget Général.

6. Demande de garantie de la Ville de la part de l’O.G.E.C pour un emprunt destiné à la construction de la nouvelle école.

- Vu la demande du 09 janvier 2010 par laquelle l’O.G.E.C de l’Ecole Notre Dame de Dol sollicite la garantie de la Ville de Dol pour un emprunt de 500 000 € destiné au financement des aménagements intérieurs de la nouvelle école ;
- Vu l’article L. 442-17 du Code de l’Education donnant possibilité pour la commune d’accorder sa garantie aux emprunts émis par des groupements ou associations pour le financement de la construction et l’aménagement de locaux d’enseignement du 1er degré ;
- Vu les articles L. 2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditions par lesquelles une commune peut accorder à une personne de droit privée une garantie d’emprunt ;
Le Conseil Municipal décide :
- Article 1er : La Ville de Dol de Bretagne accorde sa garantie à l’emprunt de 500 000 € contracté par l’O.G.E.C de l’Ecole Notre Dame destiné au financement de l’aménagement intérieur de la nouvelle école, actuellement en construction chemin de la Belle Etoile, et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Montant : 500 000 €.
- Organisme prêteur : Crédit Mutuel de Bretagne.
- Durée : 25 ans.
- Taux fixe : 4,30 %.
- Montant des annuités : 32 666,52 €.
- Remboursement par mensualité.
- Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, la garantie de la Ville de Dol est accordée pour le remboursement de 50 % du capital emprunté, soit la somme de 250 000 €.
- Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt dans les limites fixées par l’article 2 de la présente délibération.
- Article 4 : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Mutuel de Bretagne et l’emprunteur, et à signer tous documents afférents à ce dossier.
Résultat du vote : 23 voix pour ; 4 voix contre (A. Letainturier, S. Frain, A. Desdouets et A. Moubêche).

7. Logement : dispositif Scellier - demande de dérogation afin de rendre éligible la Ville de Dol de Bretagne.

M. le Maire rappelle que le « dispositif Scellier » permet pour ceux qui souhaitent investir dans un logement neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dès lors qu’il s’engage à le louer à titre de logement principal pour une durée minimale de neuf ans. L’avantage final est d’autant plus intéressant lorsqu’il s’agit de logements qui répondent au label B.B.C (Bâtiment Basse Consommation).
Le dispositif n’est applicable que dans les secteurs géographiques classés dans des zones se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Trois zones (A, B1 et B2) sont concernées ; la quatrième, zone C, est exclue du champ d’application.

- Vu la loi de Finances pour 2010 du 30 décembre 2009 et notamment ses dispositions « Scellier » ;
- Considérant que la Ville de Dol, centre d’un bassin de vie de près de 20 000 habitants, subit un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ;
- Considérant que ce déséquilibre est renforcé par la situation de la commune sur des voies de communication routières et ferroviaires importantes, d’une part, et du fait de la proximité de zones urbaines saturées (Saint Malo, Dinard, Cancale), d’autre part ;
Le Conseil Municipal sollicite auprès du Ministre du logement un agrément ouvrant droit au dispositif « Scellier » au même titre que les communes classées en zones A et B, pour les raisons évoquées ci-avant.
Résultat du vote : 24 voix pour ; 3 voix contre (A. Letainturier, S. Frain et A. Desdouets).

8. Révision du P.L.U. : bilan de la concertation.

Suite à la concertation qui a eu lieu du 04 au 09 janvier 2010, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de poursuivre les procédures de révisions simplifiées du P.L.U en y intégrant les observations exposées suivantes :
- la constatation d’incohérences sur le classement de certaines haies dans le secteur du Pont Gerrouard ;
- la demande de classement d’un bois taillis derrière le lotissement de la Garenne ;
- la demande de révision du classement d’un espace boisé classé près du château d’eau rue Pierre Flaux.

9. Dénomination d’une voie privée afin de l’intégrer au cadastre.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de dénommer la voie privée correspondant à la parcelle cadastrée AI 395, perpendiculaire à la rue de Rennes, « chemin de la Bergerie », compte tenu de son usage avéré.

10. Lotissement « le Village de la Garenne II » : vente du lot n° 49.

Le Conseil Municipal décideà l’unanimité de vendre le lot n° 49 du Village de la Garenne II, parcelle cadastrée AN 432, d’une superficie de 448 m², à M. et Mme Fabrice MORIN de Plouer sur Rance (22), rappelle que le prix de vente est de 48,49 € H.T le m², dit que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur et confiela rédaction des actes correspondants à l’étude des notaires associés, sise place Toullier à Dol de Bretagne.

11. Personnel communal : modification du tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la transformation du poste d’agent contractuel de la ludothèque en un poste d’adjoint du patrimoine, l’objet étant de conforter dans ses fonctions l’agent occupant actuellement cet emploi.

12. Médiévalys :

Désignation de membres du Conseil Municipal au Conseil d’Administration de l’association gestionnaire.

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité pour représenter la ville de Dol de Bretagne au sein du Conseil d’Administration de l’association en cours de constitution dont l’objet social sera : « la gestion d'un centre d'interprétation de la Ville de Dol de Bretagne notamment sa Cathédrale et à travers elle des cathédrales, et de fait de sa région, et toute action visant à favoriser le développement du centre » : M. le Maire, J. Fontmorin, Y. Cortyl, C. Prunier, J. Brégaint et P. Marion.

Cession des stocks et de la muséographie.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de céder à l’association en voie de constitution les biens meubles du centre d’interprétation, ex-Médiévalys, composés des stocks de la boutique et des éléments de la muséographie. Il fixe le prix de cession à 5 000 € pour les stocks de la boutique et à 12 000 € pour les éléments de la muséographie et précise les modalités de paiement comme il suit :
• Stocks de la boutique : versement de 5 000 € au 31 octobre 2010.
• Eléments de la muséographie : vente à paiement échelonné sur 4 années avec versement au 31 octobre des années 2010, 2011, 2012, 2013, d’une somme de 3 000 €.

Avis de principe du Conseil Municipal sur la gratuité d’accès pour les Dolois.

Le Conseil Municipal émet le souhait d’une gratuité d’accès pour les dolois au centre d’interprétation - ex-Médiévalys -, pour que les habitants de Dol reconnaissent l’appartenance de ce centre à la Cité, puisqu’il s’agit d’un équipement culturel porté par la collectivité doloise.
Résultat du vote : 22 voix pour, 2 voix contre (M. Hesry et P. Vigneron), 3 abstentions (Y. Cortyl, J-Y Delamaire et A. Desdouets).

13. Drame d’Haïti : aide exceptionnelle de la Ville.

Le Conseil Municipal décide d’allouer une aide financière de 1 000 € à titre de soutien au peuple Haïtien touché par la catastrophe du 12 janvier 2010 et de verser ladite subvention à la Croix Rouge.
Résultat du vote : 25 voix pour ; 1 voix contre (A. Letainturier) et 1 abstention (C. Grégoire).

14. Information sur les marchés à procédure adaptée.

Le Conseil Municipal prend acte du marché à procédure adaptée passé pour l’aménagement de voirie rue du Docteur Gringoire décrit ci-dessous :
Il s’agit de réaliser une aire de stationnements destinée aux utilisateurs du stade de Belle Lande et aux usagers du Centre de loisirs. C’est la Société POTIN qui a été retenue pour un montant de 26 965,10 € H.T.

Questions complémentaires :

a- Salle des arts martiaux : validation de l’A.P.D et du D.C.E.

Le Conseil Municipal adopte l’A.P.D de la salle des arts martiaux dont le montant prévisionnel est établi à hauteur de 610 672,94 € H.T, adopteen conséquence le D.C.E correspondant et autorise M. le Maire à lancer la consultation selon la procédure de l’appel d’offres ouvert.
Résultat du vote : 24 voix pour ; 3 abstentions (A. Letainturier, S. Frain et A. Desdouets).

b- Salle des arts martiaux : avenant au marché de maîtrise d’œuvre.

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre de la Salle des arts martiaux concernant le réajustement des honoraires du maître d’œuvre (calculés initialement sur la base d’un coût d’objectif, ils doivent être assis sur le montant phase A.P.D).
Résultat du vote : 24 voix pour ; 3 abstentions (A. Letainturier, S. Frain et A. Desdouets).

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